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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGJ6 SAS CNH INDUSTRIAL FRANCEc/S.A
6614da4028647600086a8f1f
8 avril 2024
8 avril 2024
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de procédure civile, - dit que dans les deux mois du présent arrêt, la société CNH Industrial
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d10
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD006569713
16 juin 2020
16 juin 2020
L’enquêteur indiqua en outre que, en tout état de cause, le délai de prescription qui était de six ans pour les poursuites pénales fondées sur l’article 264 (infraction au code de la route) du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891c
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Dès lors cette relation adultère entretenue par l'épouse est constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCabinet B
64eedcd2bb2c32d969d35425
24 août 2023
24 août 2023
; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f74
10 avril 2025
10 avril 2025
OPUTU-TERAIMATEATA ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf1
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec9
25 août 2022
25 août 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSection A
69e07471cdc6046d47697437
9 avril 2026
9 avril 2026
Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet C
64eedcd1bb2c32d969d35423
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3a9f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De ce fait, il ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c5addfc18ec235b3b7f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d8ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.
Source officielle6e Chambre A
6035b093bc7c0f156b977dbc
17 mars 2016
17 mars 2016
Sur l'usage du nom marital Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c58ddfc18ec235b3b25
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils seront déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
De ce fait, la demanderesse ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
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