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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

disposition des appelants par les intimés ne présentait pas, avant les travaux mis en 'uvre par les bailleurs en suite des mises en demeure, le caractère de décence exigé en application notamment de l'article

Source officielle

Page 67 sur 767

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

révocation du contrat, les appelants s'étant en particulier abstenus de lui notifier la mise en vente des titres avec leur prix'; . avoir violé son obligation d'information et de coopération prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307dc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2.1 et 2.2 sont ainsi libellée : article 2.1: évolution de carrière : « (...)

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

acoustique de la construction projetée, le dossier de permis de construire ne comportant aucun élément permettant de s'assurer du respect de ces prescriptions ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des clauses du contrat n'interdit au franchiseur de procéder à des ventes directes dans la zone concédée à son franchiseur, contrairement à ce que prévoyait le contrat signé en juin 2011 en son article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Cette pièce contractuelle indique d'une part, la charge de boues à traiter par l'unité OVH (article 2.1) en précisant la capacité de traitement moyenne et nominale journalière des boues digérées, tertiaires

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La société MAZARS soutient que la demande de Monsieur X... est infondée dès lors que le règlement de ce régime de retraite prévoit en son article 2.1 que sont exclues de l'assiette de cotisations toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100993

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Nos interventions ne porteront que sur les documents portés à notre connaissance. 2.1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

à une interprétation des contrats, que les juridictions françaises ne sont pas compétentes puisqu'aucune des signataires des contrats n'est située sur le territoire français, puisque, en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

(Article 2.1) Il peut être relevé également que l'article 4.1 prévoyait que tous les droits de propriété (intellectuelle ou industrielle par ex: brevets) relatifs aux connecteurs mâle et femelle 8 points

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

garantie, de façon exclusive ou encore en parallèle avec le cessionnaire, il faut que le pacte de cession renferme une stipulation claire en sa faveur, la cour d'appel, ayant relevé que l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 2.1. " Responsabilité générale " des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre C et la société Axa France Iard dispose : " Cette garantie s'applique aux conséquences

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b679

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

définies dans les conditions particulières ou les conditions générales de la police, ces dernières ne donnant aucune définition de ces termes et n'apportant aucune précision utile aux débats puisque l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b569

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

tout moment, sur l'intégralité des 9 999 actions, jusqu'au 14 décembre 2019, dans l'hypothèse où il serait mis fin aux fonctions de l'acquéreur au sein du groupe PGA MOTORS, et ce pour quelque raison (article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

des événements non accidentels tels que des erreurs de conception, vice de matière, erreur de montage, etc.… Mais surtout et contrairement à ce que soutient AXA, il est vain de chercher dans l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0306REP002476794

Admin. suprême

6 mars 1997

6 mars 1997

        Ce Protocole, dans son article 2.1, accorde "le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation prononcée par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de cet accord, il est prévu à l'article 2.1 'organisations des réunions' que le CSE se réunira une fois par mois à l'exception du mois d'août dans le cadre de réunions ordinaires et autant de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les informations contenues ou supportées par l'échantillon de tissu remis à CI et celles contenues dans le rapport également remis à CI seront soumises au mêmes interdictions que celles définies aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

perturbation des sols, des nuisances sonores et olfactives, et de l’augmentation significative du trafic routier sur des infrastructures inadaptées ; - la preuve de dépôt litigieuse méconnaît les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304866_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L'article 2.1 du CCTP stipule que : " Le Titulaire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la maintenance préventive et curative du système afin de garantir une disponibilité

Source officielle