AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
disposition des appelants par les intimés ne présentait pas, avant les travaux mis en 'uvre par les bailleurs en suite des mises en demeure, le caractère de décence exigé en application notamment de l'article
Source officiellePage 67 sur 767
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2503029105dbedc062
6 juillet 2023
6 juillet 2023
révocation du contrat, les appelants s'étant en particulier abstenus de lui notifier la mise en vente des titres avec leur prix'; . avoir violé son obligation d'information et de coopération prévue à l'article
Source officielle