Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

700 du code de procédure civile.

[S] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --------------------------- ORDONNANCE du 10 juin 2014 ENTRE Madame Marie-Pierre Danielle X... divorcée Y... de nationalité Française, née le 09 Mai 1966 à

700 du code de procédure civile.

immobilière L'Hirondelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 28 JUIN 1938, JEANNE Z..., EPOUSE X...

M. et M me   Guy et Marie ‑ Thérèse Beausire, nés en 1936 et 1941, M. et M me   Bernard et Régine Larbaour, nés en 1946 et 1948, M. Charles Loisy, né en 1946, et M.

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

du ministre à l'employeur, en la dénaturant, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposent que l'Administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1937 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil marketing publicité une prétendue négligence dans le choix et la surveillance de son comptable indépendant

450 du Code de Procédure Civile

19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article

de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des Impôts, prévoyant que "la personne interposée