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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204068_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200751_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404715_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513539_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () " .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508298_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502729_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501325_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500993_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525241_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600124_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208443_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213036_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307043_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403208_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431143_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434280_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500184_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517712_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602540_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410732_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle

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