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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204068_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200751_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404715_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513539_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () " .
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508298_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502729_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501325_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500993_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525241_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600124_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208443_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213036_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307043_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403208_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431143_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434280_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500184_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517712_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602540_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410732_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officiellePage 67 sur 10187