TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A... conteste la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise lui a attribué un taux d’incapacité permanent de 40% au titre de sa maladie professionnelle et lui a alloué une rente trimestrielle d’une somme de 1 048,56 euros.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2.  Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 
3.  M. A... conteste la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise lui a attribué un taux d’incapacité permanent de 40% au titre de sa maladie professionnelle et lui a alloué une rente trimestrielle d’une somme de 1 048,56 euros. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie de fixer le taux d’incapacité permanent des suites d’une maladie professionnelle et d’allouer une rente, sur le fondement des articles  
L. 434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. A... relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
signé   
  
E. Lamy 
  
  
   
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.