AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 67 sur 3307
16e chambre
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
6 juin 2019
du Code de procédure civile.
Source officielle