Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Le Crédit Lyonnais réplique que l'indemnité contractuelle ne peut pas être réduite en vertu de l'article 1231-5 du code civil et que son montant n'est nullement excessif.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

473 du Code de Procédure Civile.

473 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.