CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

L. 1224-1 du code du travail ; ALORS QUE l'existence d'un transfert volontaire de contrat de travail dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant reconnue, c&apos

L 1226-10 du Code du travail.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu que l'obligation susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme

Le salarié peut alors choisir la voie de la résiliation judiciaire, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations.

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que M.

L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Sur la demande de résiliation Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment

du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis;

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1226-9 du Code du travail, - M.