Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une discrimination indirecte fondée sur la religion.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Italie [GC], n o   26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). 25.

12, 2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal

, 3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex, 4 / de la société UCB, dont le siège est ..., 5 / de la société Barclaycard, dont le siège

, 2°/ de la Banque Accord, dont le siège est .... 81, 59964 Croix Cedex, 3°/ du CILG, dont le siège est ...

Portugal [GC], n o   35382/97, §   29, CEDH 2000-IV) et que l'article 60 de son règlement exige que les requérants, lorsqu'ils présentent des demandes de dédommagement, chiffrent et ventilent

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Banque Nationale de Paris SCRP, dont le

  Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], n o   53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Šilih c.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 88, CEDH 2010, et Bouyid c.   Belgique [GC], n o 23380/09, § 86, CEDH 2015). 25.

République de Moldova , n o   35098/12, § 27, 12 février 2019).

C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QUE, LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME CEDE DES TITRES A L'UN DE SES ACTIONNAIRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION INFERIEUR A LA VALEUR VENALE REELLE DES TITRES CEDES

Article 2 : Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 28 avril 1999 sont annulés.

X... en garantie de la créance cédée, restée impayée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, sauf convention contraire, le cédant

12 mars 2013   STRASBOURG   7 juin 2011     DÉFINITIF   07/09/2011     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 2 du protocole n°4 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 66 de la Constitution ; - elle est entachée d'une

épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cétélem, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article