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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2304636_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Mme B était allocataire de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère puis auprès de la caisse de la Haute-Savoie.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300889_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par courrier du 10 novembre 2022, l'allocataire a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303096_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301441_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d'indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301535_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
montant de l'APL auquel l'allocataire peut encore avoir droit.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2301677_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307589_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304980_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C est allocataire du revenu de solidarité active.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305047_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305058_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par une demande du 18 janvier 2023, la CAF a sollicité la transmission des justificatifs de ressources auprès de l’allocataire, il en est résulté que l’allocataire n’avait pas déclaré la prime d’habillage
Source officielleURGENCES JU
DTA_2305076_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305329_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2303638_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme B A est allocataire de la prime d'activité.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411911
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201228_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201237_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201446_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201503_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officiellePage 67 sur 659