André X... de travaux de commissariat aux comptes effectués du temps où la Fiduciaire était encore dirigée par lui et lui versait un salaire, constitue une diminution d'actif au sens du contrat susvisé

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias

IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % LES PLUS-VALUES A LONG TERME LORSQU'ELLES PROVIENNENT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Actis Corporate, venant aux droits de la société Actiso et de la société Actis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

COMITE DE LA DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMET ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs

; "alors que, d'autre part, le délit de détournement d'actif est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que l'intention frauduleuse aie été établie ne

liquidateur judiciaire de la société Manu Outils qui tend à obtenir réparation du préjudice subi par cette société du fait des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs

, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor, a le 16 février 1988, été licencié pour motif économique par celle-ci qui a fait des apports de ses actifs

d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, son liquidateur judiciaire a saisi le tribunal d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif

prononcée par le juge d'instruction; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque de s'être rendu coupable du délit de recel de faux, aucune participation active

grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active

bénéficier le débiteur ne peut être pris en compte pour apprécier l'éventuel état de cessation des paiements quand ce financement, par son caractère anormal, conduit à masquer la réalité de l'insuffisance d'actif

. ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 11 mai 2004), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

I... car il n'avait aucune raison de proposer une telle clause au regard de l'équilibre des éléments d'actif apportés à la communauté par chacun des époux selon leurs propres déclarations, M.

[U] à payer la somme de 167 693,91 euros au liquidateur au titre de l'insuffisance d'actif de la société NE ; que, faute d'exécution de cette condamnation, sur demande du liquidateur, par

organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que les éléments d'actif

J... et Mme P... seraient en état de cessation des paiements faute de pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, sans prendre en compte pour évaluer ce dernier la valeur de l'immeuble

subi par celle-ci à la suite, notamment, de la non-intervention de la bailleresse à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser ; qu'en effet, si la bailleresse avait participé activement