A D et Mme F G, représentés par Me Fernandes-Thomann, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 août 2020 par laquelle le maire de Le Luc ne s'est pas opposé à la déclaration

Thomassen,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de   M. T.L.

Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de M me S.

Signée par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Michèle LELONG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, Vu les articles L 3222-5-1, L.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Thomassin pour M. A... et M. E.... Considérant ce qui suit : M.

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   B. Zupančič ,   Mr   T.

Caflisch (Swiss) [1] , Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the Former Yugoslav Republic of Macedonia”), Vladimiro Zagrebelsky (Italian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), judges , Wilhelmina Thomassen

President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Elisabet Fura-Sandström (Swedish), Alvina Gyulumyan (Armenian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), judges , Wilhelmina Thomassen

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   B. Zupančič ,   Mr   T.

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mr   J.

Les arrêts ont été rendus par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), présidente , Elisabeth Palm (Suèdoise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza

Portalis DBVH-V-B7H-I5UZ POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] 20 juillet 2023 RG :23/00211 [W] C/ [Adresse 10] Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - Me THOMASIAN

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   B. Zupančič ,   Mr   T.

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   B. Zupančič ,   Mr   T.

contestants au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN

THOMASLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

nationales de la République d'Haïti, de l'acte de naissance n° 81 dressé au registre de l'année 2009 que, par un jugement du 15 août 1994, le tribunal civil de Hinche a autorisé l'officier d'état civil de Thomassique

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 23 October 2017   THIRD SECTION Application no. 36048/17 Edward Michael THOMPSON

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise