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L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité a été fixé, selon avis du greffe en date du 24 octobre 2017 à l'audience de la cour du 29 mars 2018.

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La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn

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de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'assemblée générale, la question non inscrite n'ayant pas de rapport avec l'ensemble des questions portée à l'ordre du

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en déboutant Mme RB VD de ses demandes d’acquisition du terrain et de la servitude de vue, rejette sa demande d’annulation de l’acte de notori

elle-même était contrôlée par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon

arrêt contradictoire à son encontre ; que Mme la présidente Michèle Martinez a vérifié l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de faire des déclarations au cours des débats, de répondre aux questions

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pris de la violation des articles 30, 36, et 177 du Traité CEE, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de question

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la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que pour reconnaître l'accusé coupable de vol à main armée et le condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, les questions

que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes chaque fois que, comme en

de sa soumission à une mesure de contrôle judiciaire fixant son domicile à Bordeaux et lui faisant interdiction de quitter ce lieu ; que la cour d'appel a confirmé les décisions entreprises sur la question

moyen de cassation, pris de la violation des article 231 et 349 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce qu'il a été posé à la cour d'assises, qui y a répondu affirmativement, une question

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément" ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que "dans l'hypothèse où les juridictions françaises soient amenées à avoir, sur la question