RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

BISCUITERIE CARON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité

Z..., mais au cours de réponses à des questions posées par une sage-femme du centre départemental de planification et d'éducation familiale dans le cadre d'un suivi classique, ce qui a entraîné un signalement

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, dont le siège est [...] , venant aux droits du centre hospitalier de Quintin

7 octobre 2002, dit n'y avoir lieu à supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si, effectivement, l'expertise psychologique et psychiatrique de Quentin

Pour le reste, les quantités étant mineures, on passera. Au total, il y a 21 % de plus d'armatures pour le lot 1 et 7 % pour le lot 2.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire de transport, établi des factures ne comportant pas la quantité

; qu'en statuant de la sorte, quand les factures en question avaient été produites à l'appui d'une note en délibéré, dont aucune mention de l'arrêt n'indique qu'elle avait été autorisée par le président

X... de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, que la question posée à la cour d'appel était celle de savoir si l'activité de M.

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

et décliné les propositions de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras ou de travailler à domicile avec mises au point hebdomadaires à Saint-Quentin ; que, contestant le bien-fondé de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte d'engagement du 9 juillet 2007, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, devenue la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois

attaqué confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont les motifs relèvent que diverses autres personnes mises en examen ont désigné Adel X... comme leur fournisseur d'importantes quantités

XSD [B] [C] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au

X... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du (26 septembre 1997