Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 7 marzo 2002. # Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions GmbH contro Oberfinanzdirektion Nürnberg. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht München

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 19 gennaio 1988.#Regina contro HM Customs and Excise ex parte Imperial Tobacco Ltd.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) dell'11 luglio 1991.#Laboratori Bruneau contro Unità sanitaria locale RM/24 di Monterotondo.

PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES EST CONSIDEREE COMME DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF" ; ATTENDU QUE, A LA SOCIETE DES MINES DE FER D'ANGEVILLERS, LE TRAVAIL S'EFFECTUE PAR POSTES DE CHACUN SEPT HEURES QUARANTE-CINQ

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier.

identiques, du pourvoi incident : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Probel, aux droits de laquelle est la société Proteis viande, a vendu, en 1986, à la société Armorie, quarante-sept

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

représenté par Me Kolimedje, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée maximale de quarante-cinq

Sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 12 avril 2023 soit quarante-cinq jours après le délai de quarante-huit heures de la notification de l'arrêté litigieux. M.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a renouvelé son assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.

lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, ensemble l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, ensemble l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

heures ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à ses enfants mineurs, D et B, un document de circulation, dans un délai de quarante-huit heures; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors