TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours a été notifié à l'intéressé, avec la mention de l'ensemble des voies et délais de recours, par voie administrative le 16 février 2024 à 8 heures. La requête, enregistrée le 20 février 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est irrecevable comme tardive et doit ainsi être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Menet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400606