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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008060913

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008060926

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008060979

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008062348

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008063517

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065067

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065075

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065089

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065097

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065156

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065472

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008065705

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008074846

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078580

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078671

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078772

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007868064

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868453

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868507

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868625

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier