#Recurso de indemnización - Artículos 178 y 215, párrafo 2, del Tratado - Admisibilidad.#Asunto 175/84.

Konstantinos Raftopoulos, est un ressortissant grec né en 1939 et résidant à Palaio Faliro. Il a été représenté devant la Cour par M e   E. Gogis, avocat au barreau du Pirée.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme [Q] [L] et M. [X] NORMAND ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

D'OBSERVATION : SARL [M] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO

Vincent BOITEL, et Mme [K] PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

[K] [O] et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Xavier PIRAUX, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Xavier PIRAUX, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

né le 26 septembre 1974 à Padana de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : ...

[J], ce dernier le rabaissant sans-cesse ([...]Par exemple lorsque je suis arrivé au travail, il m'a dit : tu es déjà là, Ah oui c'est l'heure de la suce ; Que je suis parano, que je devais voir un psy

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Stationnement payant

[Q] [U] et Mme [R] [F], propriétaires de la parcelle ES n°[Cadastre 4], celle de Mme [N] [D], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 5] est la ligne passant par les points A,B,C,D,E et F figurant sur

Madame LANDOZ, Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Madame KUENY, Conseiller, assisté de Madame PAGANON, Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats