Trib. de Commerce · . — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS B&K TRANSPORT

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Grettier d'audience, present au prononce : Me Fabrice BERNARD, grettier Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS B&K TRANSPORT - exerçant une activité de Activité : Conseil en logistique-sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 839582699, pour laquelle ont été désignés :

M., [E], [Y], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL, [D] DUVAL, en la personne de Me, [G], [D], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 12/01/2026 par le mandataire judiciaire, indiquant que sous réserve de la présence du débiteur à l'audience et de la transmission des éléments le Tribunal pourrait lors de la prochaine audience, prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19/01/2026 sollicitant le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 15/01/2026 15/01/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, ont comparu :

La SCP ANGEL, [D] DUVAL, en qualité de mandataire judiciaire, en la personne de Me, [G], [D]

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en raison de la carence du débiteur, les courriers revenant « destinataire inconnu à l'adresse », il n'a pas été en mesure d'obtenir quelconque élément quant à l'activité de la société.

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS B&K TRANSPORT sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, en raison de la carence de son dirigeant ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS B&K TRANSPORT en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ANGEL, [D] DUVAL, en la personne de Me, [G], [D] demeurant, [Adresse 2], 60200 COMPIEGNE, en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M., [M], [X], [Adresse 3] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 janvier 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.