Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce3e
23 janvier 1992
23 janvier 1992
comportant des allégations de nature à induire en erreur les consommateurs ; " aux motifs que l'association Appel 75 qui s'était ainsi assigné pour mission d'aider ses membres à trouver un logement à louer
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf3
20 octobre 1981
20 octobre 1981
L'AUTOMOBILE ET DIVERS" ; QUE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE CONSISTAIT A RECHERCHER PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET QUELQUEFOIS DIRECTEMENT AUPRES DE PROPRIETAIRES DES ADRESSES D'APPARTEMENTS OU VILLAS A LOUER
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304472_20230829
29 août 2023
29 août 2023
administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule avant le 18 août 2023 et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 100 euros par jour de retard afin qu'elle puisse louer
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4139e
20 juin 1973
20 juin 1973
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VITTORI S'EST FAIT ATTRIBUER A TITRE PROVISOIRE, A VALOIR SUR LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL POSSEDAIT CONTRE L'ETAT, UNE VILLA QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE LOUER
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416d8
16 juillet 1974
16 juillet 1974
: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLANCHE BISSET, EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION QUI, PAR ACTE DES 17-24 MAI ET 2 JUIN 1945 PORTANT INTERDICTION DE SOUS-LOUER
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2302440_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour solliciter le bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions précitées, M. et Mme A exposent ne pas avoir pu louer l'appartement litigieux durant la période du 23 novembre 2021 au 12 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande () d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : () / s'ils sont dans l'obligation de louer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102582_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
20 novembre 2020 par lequel le maire la commune de Perpignan a accordé à la SASU Terra Nova un permis de construire en vue de la création d'un stand de tir ainsi que des commerces, bureaux et box à louer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203060_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Goviller a décidé de vendre la parcelle 124, au lieu-dit " Le Pâtis ", au prix de 15 euros/m², de mettre les éventuels frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur, ou, à défaut de vente, de louer
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201884_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
condition d'urgence est remplie ; - la demande d'ordonner de procéder aux travaux est utile dès lors qu'elle subit des " désordres " à la suite de travaux survenus sur le réseau public l'empêchant de louer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409480_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
besoins de son foyer, qu'il y a une atteinte grave à sa vie privée et familiale et que son épouse étant la seule à travailler elle ne peut en même temps s'occuper de l'éducation des enfants, qu'il ne peut louer
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007678787
29 janvier 1982
29 janvier 1982
loyers à elle versés par la ville de Nancy au titre de ces immeubles ; à lui verser enfin une indemnité de 649 721 F pour le préjudice commercial résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de louer
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielleChambre 2/section 2
661d6ab3082b40ce99b61134
2 avril 2024
2 avril 2024
: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 02 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cdb89538338ecdcd18
29 avril 2024
29 avril 2024
qu’elle a agi en toute bonne foi ; qu’elle a acquis le bien dans une perspective d’agrandissement de l’établissement hôtelier qu’elle exploite ; que le projet ayant pris du retard, elle a décidé de louer
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b5f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898103
4 mai 2018
4 mai 2018
qu'elle a absorbée avec effet au 1er janvier 2012, a vainement contesté devant l'administration devoir être assujettie à la cotisation foncière des entreprises, au motif que son activité consistait à louer
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927114
4 mai 2018
4 mai 2018
elles sont issues, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466187.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.
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