AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200114_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 12 avril 2023, la société Parc Solaire de Montmayon, représentée par Me Gelas, demande au tribunal
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1ère Chambre
DTA_2000689_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'augmentation de sa notation de 0,25 points au titre de l'année 2019, sans tenir compte de l'augmentation prévue par le protocole au titre des années impaires, le directeur du centre hospitalier a, à tort, gelé
Source officielle