par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l'inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l'article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu'en jugeant néanmoins

un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière (d'une) station-service », informés par le guide de son projet de « quitter le sentier balisé et de traverser le lac gelé

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gely

Il ne peut donc être exclu que des mesures ne relevant d'aucune de ces prohibitions soient mises en œuvre sur des avoirs gelés. 22.

[C] contre des ordonnances de gel et de mainlevée de gel du tableau litigieux, prises sur le fondement d'un certificat émis par les autorités espagnoles le mettant en cause personnellement au titre d'un

François Gelle sans constater que l'empêchement de ce magistrat ait été limité à une seule affaire, M.

Paul Getty Trust", dont le siège est à Los Angeles (Californie-USA), 1875 Century Park, East suite 2300, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gélor, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un

de la saisie douanière n'étant pas de nature à affecter la décision de gel ; qu'en conséquence, la décision de gel prise par le juge d'instruction par ordonnance en date du 7 août 2015 n'est affectée d'aucune

ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n'exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre. 29.

ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques, puis des désordres dus au gel

L'accord entérinant les nouvelles règles d'évolution de la rémunération de la carrière se substituera au gel des échelons présentés ci-dessus, à compter du 1er avril 2016. 7.

R... à garantir la société Gessy Immobilier de sa condamnation au titre de la perte de chance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées au débat que l'annonce publicitaire de l'agence Gessy

fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel

ayant ordonné la mesure et comprenant, notamment, l'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision

de la République, le certificat de gel ainsi qu'une demande d'entraide judiciaire. 7.