Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Fermin La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pimkie, dont le siège social est à Neuville en Ferrain (Nord),

(Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Pierre Deveugle, dont le siège est ... à Neuville-en-Ferrain (Nord)

Jacques X..., demeurant 22, rue du Château d'Eau, 59960 Neuville-en-Ferrain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

(Nord), défendeur au pourvoi n T 93-41.535 ; 5 / Mme Fabienne Z..., demeurant ... à Neuville-en-Ferain (Nord), défenderesse au pourvoi n U 93-41.536 ; 6 / M. Pascal A..., demeurant ...

Hache, demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), 2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation

Alain O..., demeurant ..., 43 / de Mme Marie-Thérèse XE..., demeurant La Motte aux Clouans, 35250 Saint-Sulpice-La-Foret, 44 / de Mme Ferline D..., demeurant ..., 45 / de M.

C A B, représenté par Me Rachid Ferhan, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Pour changer de fermier, le bail initial doit être résilié avant la conclusion d'un nouveau bail.

(anciennement cadastrée section [...] ) et qu'ils n'ont donc pas la qualité de fermiers. S'agissant de la parcelle cadastrée section [...] sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS.

X... ne fermait le bureau qu'à 18h30 ou 19h.

cadastrée section B 97 et 32 a 80 ca pour la parcelle section B98) ; qu'il n'apparaît donc pas que la superficie ait été modifiée par l'inclusion du passage ; qu'il est de surcroît constant qu'un portail fermait

décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier

En exécution de ce contrat, les fermiers prenaient en charge le financement des travaux de réaménagement de ces marchés et étaient autorisés à percevoir auprès des commerçants utilisant des emplacements

réunit, par l'effet successif d'une donation-partage en nue-propriété et du décès des usufruitiers, la pleine propriété du bien loué, les qualités de fermier et de propriétaire étant incompatibles ; qu'en