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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, d'une part, en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 23 octobre 2023, débarqué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En second lieu, la caisse sollicite une somme totale de 6 015, 52 euros au titre des débours exposés au profit de Mme C et produit un relevé de débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité d'un médecin-conseil
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
24 avril 2025
Il indique qu'il n'a pas pu actionner la télécommande qui aurait remis en marche la machine, puisque sa main droite était occupée à débloquer la capsule et qu'il est handicapé de la main gauche dont le
Source officielle11e Chambre B
5fdd3cb17fad53a54cda476e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Ayant refusé de participer à l'exercice de sécurité stipulé obligatoire au contrat, elle était débarquée avant le départ de la croisière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, et le quai de Ranville, lieu interdit au débarquement de produits de la mer mais où des caisses étaient débarquées, et que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si ces débours sont certains dans leur principe, ils ne le sont en revanche ni dans leur durée ni dans leurs montants.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des navires ; la vitesse de débarquement de la glacière en cause a constitué un indice d'infraction ; * 15 jours de sanction sont en réalité neutralisés, puisque la saison de pêche prend fin le 14 mai
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000039351744
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Décision 2019-810 QPC - 25 octobre 2019 - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d35a
31 mars 2003
31 mars 2003
hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5fa
28 novembre 1972
28 novembre 1972
CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE ; QUE LE DEBARQUEMENT
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c313
24 février 1987
24 février 1987
avertie par téléphone qu'une bombe se trouverait à bord d'un avion en partance ; " que le dispositif d'alerte était immédiatement déclenché, l'avion parqué sur un emplacement éloigné, les passagers débarqués
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d88c71a6a83181c8f4e
1 novembre 2023
1 novembre 2023
[W] [T] né le 06 janvier 1998 à [Localité 1] de nationalité Camerounaise ayant pour conseil en première instance Me Caroline Bafoil Demonque, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510517_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suivant notification de la décision à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, subsidiairement, de mettre à jour et de débloquer
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5913d
13 février 1978
13 février 1978
AMENAGEMENTS PERMETTANT DES MANUTENTIONS INTERIEURES PAR CHARIOTS ELEVATEURS ; QUE LE NAVIRE " HELGA Y... ", AINSI CHOISI, QUI AVAIT EMBARQUE LA MARCHANDISE LE 30 SEPTEMBRE, ETANT PARVENU A TRIPOLI, LE DEBARQUEMENT
Source officiellesoc
613723fecd58014677410dd8
31 mars 2003
31 mars 2003
hors tout inférieure ou égale à vingt cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402688_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B demande au tribunal de " débloquer cette situation sans réponse ". Par lettre du 17 avril 2024, le greffe du tribunal a demandé à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513536_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0935 du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePage 67 sur 1287