TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C, représentée par  
 Me Rosin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner, dans un délai 48 heures suivant notification de la décision à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, subsidiairement, de mettre à jour et de débloquer son statut sur l'application ANEF afin qu'elle puisse procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce sous astreinte de 350€ par jour de retard ; 
 2°) de mettre à a charge de l'État à verser une somme de 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 - Il existe une situation d'urgence, laquelle est par ailleurs présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour, dès lors que le dysfonctionnement administratif auquel elle se heurte a pour effet de la maintenir en situation irrégulière depuis le 26 mai 2025, date d'expiration de son attestation de décision favorable et a des conséquences graves sur son parcours professionnel ;  
 - La mesure sollicitée est utile au regard de l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Dans son mémoire en défense, le préfet des Hauts-de-Seine établit avoir informé la requérante par mail sur la plateforme " démarches simplifiées " le 20 juin 2025 que l'accès à son espace personnel était débloqué. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de Mme C dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 1er juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.