limite devait être réduite à deux mètres ; que, s'agissant des arbustes implantés à moins de 50 centimètres de la limite, l'article 671 du code civil disposait que seules les plantations dépassant la crête

[O] [X] - Société [16] LOGISTIQUE [Localité 14] - [11] [Localité 15] - DOUAI - Me Hélène POPU - Me Charlotte CRET - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [11] [Localité 15] - DOUAI -

projet d'aucune garantie ; * le projet ne respecte pas les articles L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête

études d'exécution du gros-œuvre est établie par l'expertise qui a retenu une faute majeure du bureau d'étude, en indiquant que les dommages résultaient d'une insuffisance de dimensionnement des goujons Cret

bleue ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 17 mai 2022 en tant qu'il rejette leur demande s'agissant de la partie haute de la parcelle cadastrée section PV n° 63 située au-dessus de la crête

pastorale, et qu'il serait souhaitable de supprimer dans le secteur des Cresses la règle alternative au réseau d'assainissement collectif, ainsi qu'indiqué au point 24 du jugement avant dire droit du 7

Marc XE..., demeurant et domicilié route des Crêtes, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 76 / Mlle Claude XI...

En ce qui concerne les conséquences de la présence d'une route communale sur la crête de la digue : 15.

né le 13 Novembre 1963 à CREST (26400) ... 77111 SOIGNOLLES EN BRIE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Patricia Y...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

présente affaire par assignation en date du 14 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST

C... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Vu, 1° sous le n° 260438, la requête enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

(SCP DFP), avocat au barreau de MONTBRISON Monsieur Patrick F... ... 26400 CREST représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour Monsieur Jacques G... ... 42380 SAINT NIZIER

requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est B.P. 505 à Crest

En principe, ni l’article 5 §   3 ni aucune autre disposition de la Convention ne créent d’obligation générale pour un Etat partie de tenir compte du temps passé en détention provisoire dans un Etat

rendu dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes du second de ces textes, les communes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent

vigueur à la date de la décision contestée : "Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent