A, la commission a relevé que « ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir les craintes des persécutions énoncées par l'intéressé à l'égard des autorités

présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, la SOCIÉTÉ UGINE et ALZ FRANCE, la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE, la SOCIETE CREUSOT

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SUR CE QU'ETANT DONNE LA QUALITE D'ECRIVAIN PUBLIC DU DEMANDEUR, SON INSTRUCTION ET SON ASCENDANT SUR DES CORELIGIONNAIRES, LA CRAINTE

un officier de protection de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides, assisté d’un interprète en langue tamoule, lors d’un entretien au cours duquel il a pu faire part de ses craintes

lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à l'encontre du requérant le 3 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Nantes, l'absence de craintes

D soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques contraires au pouvoir en place.

des conséquences de la guerre en Ukraine et d'être mobilisé en cas d'invasion de la Moldavie par la Russie ; - il craint d'être séparé de son épouse, qui est enceinte et qui ne pourrait pas subvenir

B soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria en raison de son orientation sexuelle.

A... fait état de craintes de persécutions en cas de retour en Albanie, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Il soutient qu'il craint pour sa vie en Haïti et qu'il souhaite continuer à vivre en Martinique.

B..., qui indique que ce dernier est revenu sur son désistement ; soutient que le requérant a perdu ses parents et n’a comme attache que sa sœur en France ; affirme qu’il craint pour sa vie en cas de retour

Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes

X..., qu'elle a précisément énumérés, ne permettaient pas de "tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" ; qu'elle n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles

fondamentales dès lors qu'il est intégré sur le territoire français et y exerce une activité professionnelle ; - il méconnaît l'article 3 de la Convention dès lors que, en raison de son homosexualité, il craint

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Allianz assurances, de ce qu'elle vient aux droits de la société Rhin et Moselle ; Attendu qu'en mai 1992, la société Mécanique Creusot

Le 8 janvier 2021, l'intéressé a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Toutefois, il ne fait état par ailleurs d'aucun lien personnel ou familial en France et d'aucune circonstance particulière autre que les craintes en cas de retour dans son pays d'origine.