Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC000920805
6 mai 2014
6 mai 2014
On 12 April 2007 the trial court declassified the warrant of 25 October 2001 and the transcript of the intercepted conversations.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902REP001483889
2 septembre 1992
2 septembre 1992
La conversation a été enregistrée au moyen d'un magnétophone fourni par le commissaire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, les procès-verbaux établis à cette occasion qualifiant les faits concernés d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de recel de ce délit ; que certains de ces enregistrements relataient des conversations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0831DEC001641090
31 août 1992
31 août 1992
During the relevant period a number of conversations of the applicant, including conversations with his defence counsel Mr.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c18
23 janvier 2002
23 janvier 2002
depuis temps non prescrit, ensemble et de concert, offert à autrui et importé d'Allemagne en France en l'absence d'autorisation ministérielle, des appareils conçus pour la détection à distance des conversations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05875
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Abdelaziz X... ayant reconnu sa voix dans cette conversation du 4 juillet 2011 avec son frère M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC001934515
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mode”, including the applicant’s conversations with his legal representatives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02179
16 décembre 2008
16 décembre 2008
... , de leurs rendez-vous avec celle-ci et d'une conversation téléphonique entre Monsieur X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR02531
22 avril 1992
22 avril 1992
des offres pénalement reprochables, les enquêteurs ont mis en place un stratagème constitutif d'une provocation prohibée ; " 4°) alors, enfin, qu'est interdite l'écoute clandestine d'une conversation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-796580-813774
17 juillet 2003
17 juillet 2003
La teneur de certaines conversations téléphoniques ainsi que le nom des interlocuteurs de M. Craxi furent par la suite publiés dans la presse.
Source officielleChambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 1 er Octobre 2024, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société dans le cadre de l'adoption des plans de cessions des entités du groupe CASH CONVERTERS.
Source officielleChambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 1 er Octobre 2024, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société dans le cadre de l'adoption des plans de cessions des entités du groupe CASH CONVERTERS.
Source officielleChambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 1 er Octobre 2024, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société dans le cadre de l'adoption des plans de cessions des entités du groupe CASH CONVERTERS.
Source officielleChambre 03
69f37a98cdc6046d4719cf5c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 1 er Octobre 2024, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société dans le cadre de l'adoption des plans de cessions des entités du groupe CASH CONVERTERS.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288329
23 juillet 2014
23 juillet 2014
mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a0ae326cdc6046d470f9383
5 mai 2026
5 mai 2026
SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [H] es qualité Administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100805
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Au cours de cette enquête, des conversations téléphoniques entre un certain M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2415
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Italy - 58295/00 Judgment 27.11.2007 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Interception of a private telephone conversation between an accused taking part in a hearing by
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
téléphoniques interceptées dans le cadre d'une procédure judiciaire conduite en Allemagne, conversations pouvant comporter des indices de l'implication de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3004
19 décembre 2006
19 décembre 2006
La Cour ne peut suivre les juridictions internes qui ont estimé que la conversation téléphonique revêtait un caractère privé et ne pouvait dès lors être diffusée.
Source officiellePage 67 sur 1813