technique et ergonomique des entreprises des lignes de production (chaudronnerie peinture électricité électropneumatique mécanique) installation d'équipements industriels complexes fabrication de Charriots châssis

: Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867 468 Code Naf : 4520A Représentée par : Me Anne Charlotte CHARRIER

Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Normandie, représentée par Me Pichon, demande au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les châssis

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

2] [Localité 3] représentée par Me Alexis WERL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0062 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de passation du marché de fourniture de bennes à ordures ménagères et de châssis

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; que, « les critères définis par les articles 676 et 677 du code civil étant seulement indicatifs et non impératifs, … la circonstance que ces ouvertures comportent un châssis

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Jaosidy, premier conseiller, M. Viéville, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A,

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

March 1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 24   January   1994 by French nationals, Mr Audy Charrière