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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508362_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ils justifient d’un intérêt à agir ; en tant qu’usagers réguliers de l’itinéraire de la route de Saint-Michel desservant la commune voisine de Saint-Michel-de-Vax, sur laquelle donnent trois des cinq caméras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500539_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* de suspendre l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 autorisant le 21 janvier 2025, entre 18 H et 22 H, la captation et la transmission d'images au moyen de caméras

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89738

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Il remettait aux policiers un CD Rom supportant des extraits de la caméra de surveillance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0dc4c25a97f0381f4f68

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e6bc25a97f0381f564a

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103566_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les agents du CNAPS ont également relevé la présence de plusieurs écrans sur lesquels étaient projetés des images des caméras de surveillance filmant différents lieux du site, dont ses accès. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD006373700

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    D'emblée, il fut filmé au moyen d'une caméra de surveillance fonctionnant en permanence et qui avait été installée de manière à pouvoir enregistrer les allées et venues des suspects et des

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il reconnaît qu'il a installé une caméra, sans autorisation d'ADOMA, pour filmer son véhicule dans le parking privé de la résidence et explique qu'il pensait pouvoir le faire et ne pas contrevenir à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bba9a76941d9aa7b25

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

' prendre toute mesure utile afin que la caméra de surveillance installée sur la façade de son pavillon ne soit pas orientée en direction du pavillon de Mme [T] [V] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1963:0621DEC000141862

Admin. suprême

21 juin 1963

21 juin 1963

And yet, it is at sessions in camera that the interests of the defence and the accused are particularly at stake.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164347

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (notamment l'emplacement des caméras

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:232

CJUE

29 avril 2010

29 avril 2010

Hotărârea Curții (Camera a patra) din 29 aprilie 2010.#The Queen, la cererea formulată de M ș.a., împotriva Her Majesty’s Treasury.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:301

CJUE

23 avril 2020

23 avril 2020

Hotărârea Curții (Camera a șaptea) din 23 aprilie 2020.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:8

CJUE

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 11 ianuarie 2024.#Mylan AB împotriva Gilead Sciences Finland Oy și alții.#Cerere de decizie preliminară formulată de markkinaoikeus.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:16

CJUE

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Hotărârea Curții (Camera a patra) din 16 ianuarie 2025.#Procedură penală împotriva lui IR.#Cerere de decizie preliminară formulată de Sofiyski gradski sad.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:31

droit européen

5 février 2020

5 février 2020

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 5 februarie 2020.#Globalia Corporación Empresarial, SA împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545f0cdc6046d47d54c23

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

général : 2026 0010 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : [M] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Karl MBIMBE-SOSSO/[Localité 2] Me CAMARA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217266

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

The first in camera session was scheduled before the DCSC in the applicant’s case for 9 December 2021.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Qu’ainsi le mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein en non la répartition per capita.

Source officielle

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