Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance.

au barreau de Paris, 2°/ M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Les points 2 et 3 sont contestés pour le total de (9549 + 11687) 21236 euros. [ ] Sur les indemnités kilométriques (point 3) La société ISOTEC est une entreprise spécialisée dans la protection incendie

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

U..., épouse J..., 2°/ M. T... J..., 3°/ Mme L... J..., 4°/ Mme D...

1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la perte de chance présente un caractère direct et