En troisième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « II. 1.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 245-15 du même code.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " () -1.

Elle lui a également appliqué les amendes prévues à l'article 1734 et à l'article 1734 II du code général des impôts.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 175 de l'annexe II au code général des impôts précise que : " La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 : « A.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1

Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était