6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

954 alinéa 4 du Code procédure civile ; Que dès lors, la Cour n'a pas à statuer sur une annulation du jugement ; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne

199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 49 du 19 février 2002 attaqué a rejeté

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

L.3171-4 du code du travail.

de l'habitation, anciennement codifié à l'article R. 111-2 de ce code.

- la somme de 5 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d°exécution, les modalités de poursuite de la procédure.

[D] fait valoir que : - la société CFDP Assurances ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, au regard de la police d'assurance et de l'article R 112-1 du code des assurances, d'informer

464 et 520 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Constant X... responsable

les teintes ou couleurs des enduits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

-4-9, L. 716-4-10 et L.716-5, II, et des articles 4, 10 et 1240 et suivants du code civil : - rejeter toutes prétentions contraires comme particulièrement injustes et mal fondées ; - annuler ou

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

(article L. 4624-1 du Code du Travail et Cass. soc. 21 janvier 1998, N° 85-44.553, bull. civ. V p. 38 ; Cass. Soc. 7 juillet 1998, N° 85-44.828, bull. civ.

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

modifié ainsi que des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 82 C du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation