38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B doit donc être regardé comme ayant déposé une demande de protection internationale en Croatie. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R.* 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, une faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; que si des fautes déjà sanctionnées peuvent être invoquées pour

dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

Article 3 : Les consorts D verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Bias au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

Article 3 : L'Etat versera à Mme Y... épouse Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

B lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

4 du Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2.