L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Toulouse : () Lot () ". 3.

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Charente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, sur l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du Code de Travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

N..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 221.6 alinéa, 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19 alinéa, l et 2, 222.20,

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite formation et surtout avec les difficultés financières invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent