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Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

Chambre 4-2

62760c4e593736057d78a908

Appel

6 mai 2022

Par application des articles L.2142-1-3 et L.2143-17 du code du travail applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice

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1ère Chambre

DTA_2406573_20250603

Administratif

3 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 3 du règlement du plan local

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6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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Chambre 2

DTA_2000828_20221110

Administratif

10 novembre 2022

De plus, la circonstance selon laquelle les mentions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté de délégation de signature du 26 mars 2019 ne figuraient pas

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4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

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CHAMBRE 2

DTA_2202347_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

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6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

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soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

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2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.