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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8599ba5988459c4cdba
29 septembre 1992
29 septembre 1992
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1989, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et mise
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47784
5 mai 1999
5 mai 1999
A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1996) de le débouter de sa demande
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Souillat, pour voir dire qu'il était créancier de l'indivision successorale d'une somme de 100 000 francs, au titre de l'aide et de l'assistance qu'il avait apportées à leur mère durant les dernières années
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f99
22 octobre 1991
22 octobre 1991
de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement à un commerce de même nature pendant une durée de 10 années
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55472
17 mai 1973
17 mai 1973
DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51102
30 avril 1987
30 avril 1987
l'article 14 ; que selon ledit article, est considéré comme faisant partie du personnel permanent, tout employé consacrant son activité principale à l'établissement, à condition d'y être occupé toute l'année
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef27c
2 mars 1989
2 mars 1989
Martine, demeurant à Rieux en Cis (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2be
2 mars 1989
2 mars 1989
Yves, demeurant ... à Rieux-en-Cis (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant.
Source officiellesoc
6137240acd58014677411743
6 février 2003
6 février 2003
soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrites les cotisations sociales et majorations de retard afférentes aux exercices antérieurs à l'année
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
7 avril 2025
Copie exécutoire : RIOTTE VICTOR Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87208
13 octobre 2004
13 octobre 2004
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002002052 du 27/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) APPELANT ET : Société MACIF CENTRE Y...
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf22
25 novembre 1987
25 novembre 1987
pourvoi formé par la société anonyme COMPTOIR ALIMENTAIRE DU CENTRE "CAC" dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendule 20 mai 1985 par la cour d'appel de Riom
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb20e
21 juin 1994
21 juin 1994
Sur le pourvoi formé par la société La Bureautique, société anonyme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom
Source officiellesoc
613722facd58014677403f42
24 octobre 1997
24 octobre 1997
Finance conseil, anciennement dénommée Worms gestion diffusion, dont le siège est 32, rue de la Boëtie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615
25 mai 2022
25 mai 2022
Ricour, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Riou, magistrat désigné ; - les observations de Me Broisin, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603652_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Riou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2303490_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. La rapporteure, signé L.-J.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. La rapporteure, signé M.
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