Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, demeurant ... à Rieux-en-Cis (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article L. 16 du Code électoral ;


 Attendu que pour ordonner la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Naves (Nord) le jugement attaqué se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'a pas rapporté la preuve qu'il ait figuré pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe foncière de la commune de Naves ;


 Qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher si ledit électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cambrai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;