ministère public, la cour d'appel aurait violé l'article 600 de ce code, alors que, d'autre part, en omettant de répondre au chef des conclusions de Mmes Z... et X... soutenant qu'elles n'avaient pu agir

sans intérêt ni qualité pour faire sanctionner les droits dont il était resté titulaire, et alors que celui qui a personnellement souffert de l'atteinte à l'un de ses droits a intérêt et qualité, pour agir

congénitale ; qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les dispositions du Code rural applicables à la vente des animaux domestiques, en ce qui concerne le délai de trente jours pour agir

Mélec A... personnellement recevable à agir et personnellement fondé en sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des dispositions d'ordre public

grande instance ayant dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné la cessation sous astreinte de la publicité litigieuse, alors, selon le moyen, que cet Ordre était irrecevable, faute d'intérêt à agir

président du Tribunal se réfèrant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements

, alors que l'application d'une loi d'ordre public de protection est subordonnée à la bonne foi de ses bénéficiaires ; qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre au moyen selon lequel les agissements

Z..., les chances de sa veuve de percevoir le capital-décès étaient infimes ; qu'ils soutiennent que l'état dépressif et l'éthylisme chronique d'une personne sont de nature à l'empêcher d'agir avec

en ses deux branches : Attendu que l'association INSTEP formation Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1995) d'avoir jugé que l'association INSTEP Midi-Pyrénées était recevable à agir

l'acte du 6 juin 1983 était fausse ; qu'en agissant contre celui-ci, qu'ils croyaient être leur débiteur, bien que ne l'ayant jamais rencontré, ils n'ont commis aucune faute dans l'exercice du droit d'agir

Perez entendait lui appliquer, n'est pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui ne relève pas que cette sanction était disproportionnée aux agissements qui étaient reprochés à la salariée,

portant atteinte licitement à la vie privée d'un époux, il lui est, en revanche, interdit, en l'absence de toute autorisation de justice, de se livrer en secret et nuitamment à la surveillance des agissements

, l'entreprise Robert X... n'avait pas qualité pour en relever appel ; et alors, selon le second moyen, que Robert X..., qui était décédé et radié du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait agir

de faits de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant contre lui des agissements

rechercher dans les documents comptables les éventuelles atteintes à l'intérêt social des trois sociétés, le juge d'instruction n'a pas fait d'acte hors saisine, étant déjà saisi des faits, soit les agissements

X... des agissements déloyaux tendant à débaucher le personnel de l'UAP au profit de la compagnie Assur Garonne dont son épouse était actionnaire, la cour d'appel s'est contentée de relever que des actes

articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le comportement du salarié, étranger à l'exercice de ses activités professionnelles et procédant d'agissements

de condamner la société EMT location et la société GAN assurances à relever et à garantir la société Giraud des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité à agir