Le vendeur n'est pas tenu si les vices étaient apparents à la date de la vente. Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés.

L'article 1642 du code civil prévoit en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

désordres allégués par la requérante dans son assignation et les pièces versées aux débats ; les décrire, et en déterminer la date d’apparition ; 4°) dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés *Sur l'existence des vices Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, tout en formulant ses plus vives contestations, protestations et réserves d’usage.

10 que « L'acquéreur prend le bien dans l'état dans lequel il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices

; que les vendeurs, qui connaissaient l'existence du vice antérieurement à la vente, sont irrecevables à invoquer à leur profit la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte ; qu'ainsi,

L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente.

L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Les appelants soulignent que s'agissant du vice couvert par la clause exonératoire de garantie, il s'agit d'un vice apparent qui doit être connu par l'acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie des vices cachés n'est exclue que pour les vices apparents dont était affectée la chose vendue au moment

S'agissant de l'existence d'un vice caché au moment de l'acte, elle relève que si M.

voisin pour le même défaut ; Que sur ce fondement il appartient à Monsieur X... de justifier que le défaut d'isolation phonique rend l'appartement impropre à sa destination, ce qui est contesté par la

de garantie des vices cachés stipulée au contrat au bénéfice des vendeurs, violant de la sorte l'article 1643 du code civil ; 5) ALORS, EN OUTRE, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et