Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT.

La société [R]'s & Beer, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er avril 2023, une activité de vente de boissons alcoolisées de type bières, vins, champagnes et non alcoolisées,

du fonds de commerce et en rendant impossible la réitération de la vente du fait des difficultés économiques du vendeur.

D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.

"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la

une acceptation immédiate de l'organisme de prêt, qu'en second lieu, l'acte de vente stipulait aussi qu'au cas où le notaire chargé d'instrumenter la vente n'aurait pas, à la date du 21 juin, reçu le

X... lesquels ne sont pas contestés par Mme X...) de couleur verte" ; que M. Arnaud X... communique une attestation rédigée le 6 février 1991 par M.

prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle n'est pas établie en France et qu'elle n'a pas réalisé d'opération située en France ; son activité de vente

prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle n'est pas établie en France et qu'elle n'a pas réalisé d'opération située en France ; son activité de vente

comptabilité, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes

Il a rappelé que l'anéantissement du contrat de vente emportait l'obligation pour l'acquéreur de restituer le bien au vendeur et l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l'acquéreur

correcteur automatique de freinage ainsi qu’un mauvais réglage de freinage, corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage G.ARD AR.ARG.D, dépassement du nombre de siège autorisé, contrôle impossible

L'acte de vente a été dressé par Maître [G] [A], notaire, le 15 octobre 2007, et une somme de 55 276,10 euros correspondant à 55 % du prix de vente a été débloquée le jour de la signature.

et l'approvisionnement périodique en cafés, thés, chocolats, eaux, ainsi que la vente de produits de Snacking.

A titre subsidiaire, Monsieur [P] demande la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente à hauteur de 3700 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la

Denis et Bruno X... sont intervenus à l'instance en leur qualité d'héritiers ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré le commandement régulier, ordonné la vente aux enchères publiques

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Mme [B] et Mme [Z] sollicitent en premier lieu la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que la promesse de vente était nulle en raison du caractère impossible de son objet.