vente impossible ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a retenu que les consorts Y... n'avaient pas produit l'accord écrit de crédit bancaire stipulé à la convention; qu'en l'état de cette

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater le caractère parfait de la vente, et dire que le jugement vaudra acte de vente ; Alors qu'un compromis ou une promesse de vente consentis par le

pour un prix de 3 millions de francs, le mandat de vente n'a jamais été transmis comme prévu mais le mandat portait sur une somme bien supérieure rendant la vente impossible, - elle n'a pas été avisée

de cette parcelle avec Cardinal C... en 2018, a parfaitement connaissance de l’engagement de 1969 et son objectif est de procéder à une vente impossible juridiquement en maximisant frauduleusement la

à la réalisation de la vente, et qu'une mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, visant la levée d'option du 25 août 2004 leur ayant été adressée le 15 juin 2005 sans aucune preuve de la

Il ajoute que la vente est parfaite dans la mesure où la promesse de vente vaut vente, qu’il y a eu accord sur la chose et le prix et que ce prix a été versé et la chose remise.

ajoutent que suite au refus de prêt du Crédit agricole Centre Est par lettre du 10 juillet 2013, la condition suspensive est acquise par la non-obtention du prêt bancaire rendant la conclusion de la vente

articles vendus, et de facturiers manuels comportant des doubles de factures ne mentionnant aucune numérotation chronologique, rendant ainsi le rapprochement entre les comptes d'achat, de stock et de vente

Cependant, la situation du bail ci-dessus décrite rend cette vente impossible dans des conditions normales alors même que des offres ont été reçues par les mandataires chargés de la vente.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ftimmo H avait soutenu que la société Cogedim entreprise ayant prétendu que l'absence de communication du projet de cession de l'immeuble au ministre de tutelle rendait la réalisation de la promesse de vente

soient appliqués un abattement de 20% en raison de l'occupation du bien par un locataire et un abattement supplémentaire de 20% afin de prendre en compte la propriété indivise de ce bien rendant la vente

la consultation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée à son égard, elle ne s'est pas engagée à vendre le bien au requérant et le délai de validité des offres était expiré, rendant la vente

lesquelles il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de constater qu'il a saisi en son temps le juge-commissaire afin qu'il soit statué sur les conséquences des difficultés rendant la vente

L'absence de communication de ces pièces, pourtant nécessaires à la vente, a ainsi rendu la vente impossible et il ne pouvait pas conseiller à son client de participer à une vente dont il n'avait pu étudier

de Monsieur B...en réalisation forcée de la vente, étant définitivement acquis par le premier arrêt de cassation que la vente porte sur la pleine propriété du mas.

Un jugement du 12 février 2013 a validé le congé pour vente délivré par les bailleresses aux preneurs le 20 juillet 2007 pour le 31 janvier 2008.

de cadre e-money, rendant de ce fait la vente impossible; - avoir répondu aux attentes d'une personne au téléphone, qui vous demandait de sortir des cartes e-money à code et d'en avoir communiqué les