[F] se sont rendus cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société. 4.

Z... en a relevé appel en soutenant, d'une part, que son second engagement en date était venu se substituer au premier et, d'autre part, que les deux actes de cautionnement signés en 1990 ne s'additionnaient

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite

profession de réassureur avec extension sous forme d'émission de garanties de cautionnement à des professionnels, la société Omne Re ne pouvait à l'évidence consentir à un acte de caution à titre bénévole

de 15 000 euros dont l'intéressée a dû s'acquitter à titre de cautionnement dans le cadre de son contrôle judiciaire, sans que cette somme ne lui soit restituée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel

[O] soutient que son cautionnement est nul à raison de l'absence de cause du cautionnement faisant valoir que la cause de son engagement consistait à obtenir au plus tard le jour même de son engagement

BCP) a assigné les cautions en paiement ; Attendu que les consorts X...

Bernard A..., domicilié [...], 2°/ à la société Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Di Y... en nullité pour dol de son engagement de caution et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ensemble chmein de la Pierresca, quartier Le Deven à La Destrousse (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

solidaires, aux termes de plusieurs actes, signés entre 1970 et 1975, des sommes que la société peut ou pourra devoir à la banque à un titre quelconque ; que, par acte sous seing privé du 18 mai 1993,

Patrick Y..., 2°/ de Mme Nadège X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F], caution avertie et que celui-ci reste redevable de son engagement de caution à concurrence des sommes réclamées par la banque, jugé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, dans la limite de son engagement de caution, Condamne M.

, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous