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1 958 906 résultats pour « sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

réserve de l'obtention de la caution de la Cauzioni de Rome, choisie par Roland et Daniel N... et Roger X... sans que ceux-ci ne fournissent alors plus amples renseignements ; qu'il était alors indiqué

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, étaient respectées sur son chantier, en s'abstenant d'exiger du sous-traitant de premier rang la justification d'une caution garantissant, en l'absence de délégation de paiement et sous peine de nullité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

bénéficiaire d'un sous-cautionnement doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des sommes dues au débiteur

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comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 10.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement conclu par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

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civ3

60794d229ba5988459c48204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

fourni la caution incluait la vérification non seulement de l'obtention par ce dernier d'une caution mais encore de la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme bancaire et des

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comm

613721a0cd580146773f55b0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Pool, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone de Fret Nord aéroport du Bourget, Le Bourget (Seine-St-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux

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comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

s'étaient engagées dans les liens du contrat de prêt et de caution en vue de l'acquisition d'un camion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des

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comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100646

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

au moment où le cautionnement a été souscrit, serait revenue à meilleure fortune, de sorte son patrimoine lui permettrait de faire face audit engagement au moment où la caution est appelée.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[W] et son épouse se sont rendus sous-cautions solidaires au profit de la société de droit belge Ducroire Delcredere (la société Ducroire), aux droits de laquelle vient la société de droit belge Credimundi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient

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comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné sa créance à la somme de 262 263,63 francs et condamné M.

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