X... et MARIN, architectes, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'en raison des vices de conception ci-dessus relevés, leur responsabilité

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à

et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose ou de ses vices cachés; qu'ayant

Pour rechercher la responsabilité contractuelle de M.

Selon l'article 1245-17 du code civil, les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteintes aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle

exclusive du fabricant, la société SCER ; - les conclusions présentées par la commune sur le fondement de la responsabilité contractuelle sont irrecevables dès lors qu'elles sont présentées pour la

contractuelle, fondement choisi par la SCI GERMON pour son action, ainsi qu'il a été constaté plus haut ; qu'une jurisprudence constante confirme le principe du non-cumul des responsabilités

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité contractuelle de la société TNT : La société Nokia France est fondée en son action contractuelle à l' encontre de la société TNT, en sa qualité de cessionnaire des

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE

X... poursuivait la responsabilité contractuelle de M.

établie ; que, dès lors, le maintien du projet de vente entre les parties après le 16 mars 1987 s'effectuait en dehors des conditions de l'acte initial et donc de tout contrat, ce qui écartait toute responsabilité

facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité

La cour relevait dans les motifs de la décision que 'la responsabilité contractuelle' était 'exclusivement invoquée par l'intimée', que l'action de la Société COMPAGNIE SHELL DE GUINEE engagée était prescrite

retenant que la SCI CLG n'avait pas satisfait à l'obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués à la société Voglans bowling, pour juger qu'elle engageait de ce fait sa responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de M.

Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie

sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sans qu'il soit nécessaire, en appel, d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter du jour de l'assignation.

l'architecte en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur le fondement de la responsabilité