d'instruction avant tout procès ; que dans ses conclusions d'appel, la société Ségula Technologies précisait que la légitimité du recours à des mesures d'instruction avant tout procès était justifiée

Elle demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 12%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,si une mesure d’instruction devait être ordonnée privilégier une mesure de consultation

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par la SCP alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure

d'instruction, laquelle serait alors dépourvue d'efficacité, la cour d'appel a ajouté à cette disposition une condition qu'elle ne prévoit pas, en méconnaissance de l'utilité des mesures d'instruction

DIRE milles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction

les modalités de communication en vigueur dans l'entreprise et si ceux-ci sont contestés par le salarié, le juge doit se déterminer au vu des éléments fournis de part et d'autre et au besoin par une mesure

pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que l'avocat des demandeurs ayant déposé des conclusions tendant à faire ordonner une mesure

Il résulte des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, que cette mesure d'instruction n'a eu pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne les

envers l'employeur, quand ils constataient pourtant que celle-ci avait pris en charge l'accident d'emblée, soit sans procéder à une quelconque mesure d'instruction, les juges du fond ont violé l'article

le président, sur la demande de la partie civile ; que ces photographies ont été présentées aux parties et aux experts, et que l'accusé a été interrogé sur ces pièces ; qu'en l'état des débats, la mesure

[Q] [M] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise, en sa qualité de demandeur ayant seul intérêt aux mesures d’instruction sollicitées, En tout état de cause - Condamner M.

d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une mesure d'instruction a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution

La société BPCE IARD déclare faire protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”

, laissant supposer l'existence d'une action concertée des franchisés animée par un tiers concurrent de la société CPF ; que la mesure d'instruction sollicitée par la société CPF était destinée à obtenir

d'une demande tendant au paiement de primes d'ancienneté pour la période écoulée entre 1990 et 1994 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1998) de ne pas ordonner une mesure

ordonnées ; et que les éléments saisis lors de la mesure d'instruction ont été utilisés par la société Infolor pour motiver son licenciement, puis versés à la procédure prud'homale l'opposant à celle-ci

sérieux de la cause de licenciement ne sont pas suffisamment probants, il appartient au juge, qui ne saurait faire peser la charge de la preuve sur une des parties plutôt qu'une autre, d'ordonner toute mesure