attendu) ; qu'il résulte des éléments du dossier que Simone Y... est gérante de droit du "Restaurant de la Plage" à Villerest depuis 2001 ; qu'en réalité, alors qu'il a fait l'objet d'un jugement de faillite

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sa faillite

09 mars 2022, a : - dit et jugé qu'il est bien salarié au sein de la Sarl [S] [N], - dit que son licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli

la société Thélem assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... n'était investie d'aucune obligation légale de surveillance de l'enfant, à laquelle il puisse lui être reproché d'avoir failli

et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général, défini comme la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété, ont failli

l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli

  Par un jugement du 22 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 23   mai   1995, le tribunal de Trapani déclara la mise en faillite des requérants en qualité d’associés de fait de

parmi lesquels ne figuraient ni les gaines d'évacuation des effluents gazeux branché sur les unités de décapage ni l'intérieur des machines elles-mêmes ; qu'en affirmant que la société Siemens avait failli

la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice de jouissance (5 000 euros), pour avoir failli

Chrysler LLC ses filiales d'importation, notamment la société Chrysler France ; qu'à la suite de son dépôt de bilan en avril 2009, la société Chrysler LLC a été autorisée par le juge des faillites

et l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 les faillites

l'arrêt retient que si la banque a produit un procès-verbal de délibération du Conseil d'administration donnant à plusieurs salariés pouvoir d'effectuer divers actes parmi lesquels produire à toutes faillites

Y..., pris en tant que dirigeant de fait de ces sociétés, et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle ; Attendu que M.

X... et prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle, la banque a exercé son droit de poursuite individuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque

[M] [K] et le curateur de la succession de [U] [K] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle contre M. [M] [K].

[J], à la faillite personnelle. 5. Par jugement du 27 mars 2015, un tribunal de grande instance a condamné M.

Il fut déclaré en faillite en mai 1984.

[H] d'annuler le voyage en raison de la faillite de Thomas Cook. Par courriel en réponse du même jour, M. et Mme [H] ont manifesté leur souhait d'annuler leur voyage de noces aux Seychelles. M.