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de 2 millions de francs et les dommages immatériels à concurrence de 20 % des dommages matériels, la cour d'appel a néanmoins prononcé la condamnation in solidum, au profit des maîtres d'ouvrage, duAMF

, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement

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à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence au respect de

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déloyale et à payer à la société [7], représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale, et

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d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet une faute, le commerçant qui, dans le but de profiter des efforts publicitaires de son concurrent

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même