droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente ; que la

le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société

X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

d'une agence concurrente, produite seulement en cause d'appel et par voie de notes en délibéré, que l'employeur avait prouvé, par témoignages, qu'il avait dégagé M.

que les tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier la désorganisation et retenir des actes de concurrence déloyale commis

1°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que dès

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une entreprise commerciale (la société Miramax France, l'exposante) avait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard d'un concurrent (la société

X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M.

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

le 14 janvier 1995 en qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication (Pac) selon contrat à durée indéterminée contenant la clause de non-concurrence

et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle

X... avait respecté la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail du 2 avril 1995, tout en constatant que M.