la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2005, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et complicité de banqueroute

A de poursuites pénales des chefs de banqueroute.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 24 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, exécution d'un travail dissimulé, banqueroute

       Par jugement amplement motivé du même jour, le tribunal de Brugg condamna le requérant pour abus de confiance et banqueroute frauduleuse à dix-huit mois de réclusion avec

        Le 22 novembre 1988, la procédure No 2619/84 C fut jointe à la procédure No 2687/88 A, relative à l'enquête pour banqueroute frauduleuse qui venait d'être ouverte

tribunal de grande instance de Paris, après avoir ordonné la jonction des procédures, condamna le requérant à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve du chef de banqueroute

concernaient le requérant, et 3740 documents ; il visait quatorze inculpés, auxquels étaient principalement reprochées les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie, de gestion déloyale, de banqueroute

placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés coupables des délits de banqueroute

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.

associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC

DE COMMETTRE LES FAITS & lt ; & lt ; QUI ALLAIENT AMENER LA BANQUEROUTE & gt ; & gt ; DE LA SOCIETE ; ET ALORS, ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, D'AILLEURS DENATUREES, SOUTENANT

EMPLOYER PAR CELLE-CI, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, PEUT CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute

D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE

[H] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 avril 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, banqueroute et refus de se

la personne de Me [X] [F], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison d'un dépôt de plainte régularisé à l'encontre du dirigeant pour banqueroute

Y..., directeur d'agence du Crédit lyonnais, du chef de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux pour poursuivre une exploitation déficitaire ; que M.